Droit des mineurs

Si vous êtes convoqué devant le Tribunal pour enfants, vous pouvez être assisté par Maître Catherine CHATELAIN, qui a reçu une formation spécifique en droit des mineurs et participe aux travaux de la Commission mineurs du Barreau de LYON.

Maître CHATELAIN a en effet développé ses compétences pour assister les mineurs tant en matière délictuelle (Tribunal pour enfants, Juge des enfants, Cour d’assises des mineurs) qu’en matière d’assistance éducative.

Elle assiste donc les mineurs eux-mêmes et/ou leurs parents civilement responsables dans tous les types de dossiers relevant de la Justice des mineurs, que ce soit en phase d’enquête ou de jugement.

Son intervention à ce titre peut donc concerner :

  • des mineurs délinquants présumés devant les juridictions répressives : Juge des enfants, Tribunal pour enfants, Cour d’assises des mineurs).
  • des mineurs victimes d’une infraction pénale
  • des mineurs qui souhaiteraient être entendus par le Juge aux Affaires familiales dans le cadre de la procédure de divorce de leurs parents.
  • des majeurs victimes d’une infraction commise par un mineur
  • des parents dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative ouverte devant le Juge des enfants…

Un exemple de cas traité par le Cabinet :

Défense d’un parent convoqué devant le Tribunal pour enfants

Monsieur X a reçu une convocation devant le Tribunal pour enfants, en sa qualité de père d’Eddie, 16 ans, qui rencontre des difficultés depuis le divorce de ses parents. Mickaël, qui vit chez sa mère durant la semaine et un week-end sur deux, est poursuivi pour avoir dérobé une voiture le soir des résultats du bac (ces derniers temps, Mickaël fréquente des amis plus âgés que lui) avec deux comparses. La voiture finira dans un fossé…

Monsieur X, dépité, vient consulter Maître CHATELAIN, qui lui explique que si la condamnation pénale ne va concerner qu’Eddie, la condamnation civile (indemnisation du propriétaire de la voiture) est susceptible de le concerner puisqu’il est civilement responsable de son fils mineur.

Toutefois, Maître CHATELAIN plaide devant le Tribunal pour enfants en indiquant que Monsieur X n’a pas la garde de son fils durant la semaine et qu’ainsi seule la Maman d’Eddie (en pratique, c’est l’assureur de la Maman qui va payer) peut être déclarée tenue d’indemniser le propriétaire de la voiture.

    Nos compétences

    Votre avocat

    Maître Catherine CHATELAIN intervient quotidiennement devant les juridictions judiciaires (pénales ou civiles) mais aussi devant les juridictions administratives.

    Durablement ancrée au Barreau de LYON, elle plaide également partout en FRANCE, selon les besoins de ses clients.