Droit public

Titulaire d’un Doctorat de Droit public, Maître Catherine CHATELAIN ayant reçu une solide formation en Droit administratif, elle intervient donc naturellement en la matière devant les juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel…)

Elle vous assiste particulièrement dans les domaines où la responsabilité de l’Administration peut être engagée (responsabilité hospitalière, dommages de travaux publics…) ou lorsqu’il s’agit de contester une décision administrative.

Un exemple de cas traité par le Cabinet :

Indemnisation par la Commune de l’administré victime des travaux publics

Monsieur X a hérité de sa mère d’une maison située dans le Beaujolais et vient d’y emménager. C’est une ancienne bâtisse avec beaucoup de charme et des murs en pisé. Toutefois, au bout de quelques mois d’installation et après que des travaux aient été effectués par la Commune dans la rue de Monsieur X, celui-ci s’aperçoit que d’importantes fissures commencent à se propager sur un des murs de la maison, justement en pisé, matériau hautement fragilisé en cas d’humidité.

Plus les jours passent, plus le mur s’affaisse, si bien que Monsieur X est obligé de faire d’importants travaux de confortement.

Il vient consulter Maître CHATELAIN, qui lui explique qu’il faut absolument et au préalable faire appel à un expert technique afin que celui-ci établisse un rapport qui pourra appuyer une demande d’expertise judiciaire devant le Tribunal.

L’Expert technique conclut que les travaux effectués par la Communes dans la rue de Monsieur X sont à l’origine des désordres subis.

Maître CHATELAIN saisit alors le Juge des référés du Tribunal administratif (l’adversaire est la Commune, personne morale de droit public, entrainant la compétence du Juge administratif) et obtient la désignation d’un expert judiciaire qui confirme que les travaux de la Commune sont à l’origine des désordres subis par Monsieur X.

Elle saisit ensuite le Tribunal administratif au fond, afin de faire condamner la Commune à indemniser Monsieur X de son préjudice.

    Nos compétences

    Votre avocat

    Maître Catherine CHATELAIN intervient quotidiennement devant les juridictions judiciaires (pénales ou civiles) mais aussi devant les juridictions administratives.

    Durablement ancrée au Barreau de LYON, elle plaide également partout en FRANCE, selon les besoins de ses clients.