Enfin une législation encadrant la circulation des trottinettes électriques !
L’apparition et la multiplication des trottinettes électriques sur le paysage urbain a malheureusement pour corollaire la multiplication des accidents : pas une semaine sans que la presse fasse part d’un nouvel accident de trottinette mortel.
Une législation applicable à ces engins était donc attendue avec impatience
C’est aujourd’hui chose faite, avec la publication au Journal Officiel du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel.
Quels sont les points essentiels de ce décret, qui entrera en vigueur en partie au 1er juillet 2020 ?
Les nouveaux engins intégrés au Code de la Route
Tout d’abord, la circulation en trottinette électrique entre dans le Code de la route qui, jusqu’à présent, était muet sur ces nouveaux engins de déplacement.
De manière générale, le texte vise à définir « les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des engins de déplacement personnel », motorisés ou non, présentés comme de « nouvelles catégories de véhicules ».
Un âge minimum requis pour les engins motorisés :
- Les engins motorisés sont désormais interdits aux moins de 12 ans.
- Mais à Paris, l’usage des trottinettes en libre-service est réservé aux personnes majeures.
Un moyen de déplacement prévu pour un seul usager :
- Il est strictement interdit de se trouver à plusieurs sur un même engin.
- Par ailleurs, le conducteur ne doit pas « pousser ou tracter une charge ou un véhicule » ou « se faire remorquer par un véhicule ».
Une vitesse maximale autorisée :
- Désormais, la vitesse maximale est fixée à 25 km/h.
Des lieux de circulation définis :
- La circulation sur les trottoirs est strictement interdite en ville, sauf autorisation du Maire, qui reste libre de définir les modalités de circulation dans sa ville.
- Toutefois, il est possible de circuler sur les trottoirs si le moteur est éteint.
- La circulation des trottinettes électriques est limitée aux pistes et bandes cyclables et si elles sont inexistantes, sur les routes limitées à 50km/h ou moins.
- Hors agglomération, la circulation sur la chaussée est tout simplement interdite.
Des équipements obligatoires :
- Les engins doivent être équipés de feux avant et arrière, de freins, d’un avertisseur sonore, et de dispositifs rétro-réfléchissants.
Par ailleurs, il est interdit de rouler avec des écouteurs. - Le port du casque est obligatoire seulement hors agglomération, mais il reste fortement conseillé de le porter en toute circonstance.
Les sanctions en cas de non-respect des règles :
- Une amende de 35 € est prévue si le conducteur ne respecte pas les règles de circulation, si deux personnes sont présentes sur l’engin, ou si le conducteur porte des écouteurs.
- Une amende de 135 € est prévue en cas de circulation sur le trottoir.
- Le montant passe à 1.500 € en cas d’excès de vitesse.
